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L'Etat sommé de rétablir l'enregistrement des demandes d'asile par une décision du Conseil d'Etat du 30 avril 2020

Vendredi 01 mai 2020 à 13h56
Catégories : Revue de presse

Le service de l’asile, en suspens depuis le début du confinement faute de personnels disponibles, doit être rouvert dans un délai de cinq jours selon une ordonnance du Conseil d’Etat du 30 avril.
 
Un mois et demi après le début du confinement et la mise en suspens de l’asile en France, le Conseil d’Etat a ordonné jeudi 30 avril à l’administration de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en Ile-de-France « dans un délai de cinq jours » et « dans les conditions sanitaires imposées par le Covid-19 ». « Le droit d’asile constitue une liberté fondamentale », a rappelé le Conseil d’Etat.
 
Son ordonnance confirme une injonction du tribunal administratif de Paris du 21 avril, contre laquelle le ministère de l’intérieur avait fait appel. « C’est une vraie victoire pour les demandeurs d’asile et une défaite pour le ministère de l’intérieur », a réagi Patrice Spinosi, avocat, devant le Conseil d’Etat, de la Ligue des droits de l’homme, du Gisti et d’autres associations de défense des étrangers ainsi que des demandeurs d’asile, à l’origine du recours devant le juge administratif. « C’est une des rares, si ce n’est la seule décision dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire où une injonction est faite au gouvernement, poursuit Me Spinosi. Certes il y a l’état d’urgence sanitaire, certes il y a des difficultés, mais pour autant il n’y a pas de raison que le système soit totalement bloqué. »
 
Moins de 35 000 demandes d’asile enregistrées en mars
 
L’arrêt de l’enregistrement des demandes d’asile concerne la plupart des Etats en Europe. D’après les données du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), moins de 35 000 demandes d’asile ont été enregistrées en mars, soit une chute de 43 % par rapport au mois de février. En France, alors qu’un peu plus de 10 000 nouveaux demandeurs d’asile s’enregistraient chaque mois depuis le début de l’année, 1 244 demandes l’ont été depuis le 16 mars, dont une majorité en début de période, selon le ministère de l’intérieur.
 
Pour la Place Beauvau, l’arrêt de l’enregistrement de la demande d’asile résulte d’un « cas de force majeure ». Au début du confinement, le gouvernement avait voulu maintenir cette mission mais il avait aussitôt fait machine arrière devant la fermeture en cascade, faute de personnels, des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) et des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA), c’est-à-dire des services de préaccueil et d’enregistrement des demandeurs, gérés respectivement par des associations dans le cadre d’un marché public et par les préfectures.


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